Réglementation par commune

Les règles meublés de tourisme, ville par ville

Régimes applicables aux meublés de tourisme selon la loi Le Meur 2024 et les décrets 2026-196 / 197. Cliquez sur une commune pour consulter sa fiche détaillée.

Tous les régimes Déclaration Autorisation Compensation

🏛️ Source : Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — liste officielle des communes soumises à déclaration, mise à jour quotidiennement.

105 communes affichées

Commune	Dép.	Population	Zone tendue	Régime RS	Quota
Gordes	84	2 k	—	Déclaration	—	Voir →
Collobrières	83	2 k	—	Déclaration	—	Voir →
Val-d'Isère	73	2 k	—	Autorisation	—	Voir →
Étretat	76	1 k	—	Déclaration	—	Voir →
Mont-Saint-Michel	50	40	—	Déclaration	—	Voir →

Comprendre les régimes

Loi Le Meur 2024 — trois niveaux d'obligation selon la commune.

Déclaration

Simple déclaration en mairie. Numéro d'enregistrement national obligatoire dès 2026.

Autorisation

Autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires en zone tendue. Démarche spécifique en mairie.

Autorisation + compensation

Villes les plus sous pression (Paris, Annecy, Chamonix). Transformation d'un local commercial en logement requise.